Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées
A. DISPOSITIONS INITIALES
Règle d’imputation.
La réduction d’impôt Scellier est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de
l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque
année.
Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition excède
l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu
dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
jeudi 15 septembre 2011
mercredi 11 mai 2011
Loi Scellier : Conditions de location
Location effective et continue d’un logement nu
1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que cesoit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que cesoit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
vendredi 1 avril 2011
Acquisition en loi Scellier d’un local inachevé
Bénéfice de la loi Scellier lors de l'acquisition d’un local inachevé
L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
vendredi 18 mars 2011
Loi Scellier pour les logements que le contribuable fait construire
La défiscalisation Scellier s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations (A).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).
vendredi 11 mars 2011
Défiscalisation loi Scellier : local transformé en habitation
L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt en loi Scellier.
mercredi 2 mars 2011
Loi Scellier : Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas
aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas
aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
vendredi 28 janvier 2011
Loi de finance 2011 - Bourse, loi Scellier, plus values...
Le Budget 2011 prévoit quelques mesures qui vont interagir sur la fiscalité :
* Plafonnement global des avantages fiscaux
Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal sera désormais limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.
* Plafonnement global des avantages fiscaux
Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal sera désormais limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.
mercredi 19 janvier 2011
La loi Scellier en 2011
La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal. Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :
mercredi 15 septembre 2010
Mode d'emploi du nouveau prêt à Taux zéro : le PTZ+
Le prêt à taux zéro plus - PTZ+
Accession à la propriété PTZ + : un nouveau dispositif plus simple
jeudi 9 septembre 2010
LOGEMENT ACQUIS EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)
L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
mercredi 28 juillet 2010
NOTION DE LOGEMENT NEUF POUR LA LOI SCELLIER
L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?
mercredi 16 juin 2010
CAS DE REMISE EN CAUSE DE LA LOI SCELLIER
La réduction d’impôt Scellier obtenue fait l’objet de remise en cause en cas de :
- non-respect de l’engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Scellier.
vendredi 11 juin 2010
QUELLES OBLIGATIONS POUR BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER
I Logement acquis directement par le contribuable
A. OBLIGATIONS GENERALES
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :
- Le Formulaire fiscal 2044EB.
- Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
vendredi 28 mai 2010
Défiscalisation Scellier : avantages fiscaux complémentaires
Défiscalisation en loi Scellier intermédiaire
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
lundi 24 mai 2010
Cumuls et articulations de la loi Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation
Règles de non-cumul de la loi Scellier
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.
La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.
La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.
jeudi 20 mai 2010
Limitation du nombre d’investissements Scellier
Limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier
Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
vendredi 14 mai 2010
Calcul de la réduction d'impôt Scellier
Taux de la réduction d'impôt Scellier
Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.
Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.
mardi 11 mai 2010
Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier
Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier
Limitation de la base à 300 000 € par logement et par an.
Lorsque l’investissement porte sur un logement neuf, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement immobilier neuf. La base ainsi déterminée ne peut toutefois excéder la somme de 300 000 €.
jeudi 29 avril 2010
FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D’IMPOT
Date d’achèvement du logement
La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est
accordée (fait générateur), qui dépend de la
nature de
l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :
vendredi 16 avril 2010
LES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION
A. DELAI DE MISE EN LOCATION
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :
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