mercredi 19 janvier 2011

La loi Scellier en 2011

La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal. Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :



La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal. Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :

BBC
NON BBC
Loi Scellier Acte en 2011
22%
13%
Loi Scellier intermédiaire
22% + 10%
13% + 10%
Loi Scellier Acte en 2012
18%
9%
Loi Scellier intermédiaire
18% + 10%
9% + 10%





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