Défiscalisation loi scellier

LOGEMENT ACQUIS EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.



La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3).
Aucun délai d’achèvement de l’immeuble n’est exigé.

La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.