NOTION DE LOGEMENT NEUF POUR LA LOI SCELLIER

L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?



NOTION DE LOGEMENT NEUF
Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Cela étant, il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt Scellier, les logements mis en location au cours de l’année 2009 par les sociétés de construction-vente, à condition que l’acquisition desdits logements intervienne avant l’expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu.
Il est également admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt Scellier, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.

DATE D’ACQUISITION DU LOGEMENT
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.