CAS DE REMISE EN CAUSE DE LA LOI SCELLIER

La réduction d’impôt Scellier obtenue fait l’objet de remise en cause en cas de :
- non-respect de l’engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Scellier.



I - CAS DE REMISE EN CAUSE

A. Non respect de l'engagement de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Aucune mise en location par le propriétaire du logement	Lorsque le contribuable : - est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégories. - est licencié. - décède.
Mise en location du logement hors délai
Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

B. Non respect des conditions de mise en location

Cas de remise en cause	Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire	Aucune
Mise en location à des personnes non autorisées	Aucune
Changement d’affectation du logement	Exception si ce changement est imputable au locataire.
Dépassement des plafonds de loyer	Aucune

C. Cession du logement ou des titres pendant la période d'engagement de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Mutation à titre onéreux	Aucune
Mutation à titre gratuit	Si le transfert de propriété résulte du décès du contribuable
Cession de droit indivis	la mise en indivision du logement entraîne la disparition de la réduction d’impôt Scellier pour l’avenir
Démembrement de propriété	En cas de décès d'un des contribuable, la réduction Scellier n'est pas remise en cause.
Echange ou apport en société	Aucune
Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle	Aucune

D. Non respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI

Cas de remise en cause	Exceptions
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de18 mois	Aucune
Non-respect de l’objet social de la SCPI	Aucune

E. Non respect des conditions d'application des déductions spécifiques

Avantage concerné	Cas de remise en cause	Exceptions
Scellier Intermédiaire Déduction 30%	Non-respect des conditions de location du secteur intermédiaire	Aucune
Scellier ZRR Déduction 26%	Logement non situé dans une ZRR	Aucune

II - MODALITES DE REMISE EN CAUSE


Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine :
- le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif
- ou le non-respect de ces conditions au cours d’une période d’engagement de location

	Modalités de remise en cause
	Déduction spécifique		Réduction d'impôt
	26% (ZRR)	30 % (Scellier intermédiaire)
Non-respect des conditions initiales	Le revenu foncier réduit à tort est majoré du montant de la déduction.		L’impôt réduit à tort est réintégré.
Non-respect des conditions de location (période initiale)	Sans objet	Le revenu foncier est majoré du montant total des déductions pratiquées.	L’impôt sur le revenu est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue.
Non-respect des conditions de location (période prorogée)	Sans objet	Le revenu foncier est majoré du montant des déductions pratiquées pendant la période	L’impôt sur le revenu est majoré du montant de la réduction d’impôt obtenue pendant la période .

III - CAS PARTICULIER

Changement de domiciliation fiscale.
Le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt Scellier, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu.
Cependant, la réduction d’impôt restante ne peut plus être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant une période d’engagement de location, la réduction d’impôt restant à courir s’impute à nouveau.
Cette situation n’a pas pour effet :
- de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt Scellier;
- d’étendre la période d’engagement de location.
Lorsque la location est consentie sous la loi Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR, la déduction spécifique (30 % ou 26 %) continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.