QUELLES OBLIGATIONS POUR BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER

I Logement acquis directement par le contribuable

A. OBLIGATIONS GENERALES

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

•   Le Formulaire fiscal 2044EB.

•   Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail. 

B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES

• Les contribuables sont tenus de fournir d’autres documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement (réhabilitation, transformation de locaux, construction par le contribuable) ou de la nature de la location (location à un organisme public ou privé).

• Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire.
  Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier Intermédiaire, le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
  En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 

II Logement acquis par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés

A. OBLIGATIONS DES SOCIETES

• Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
  Lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues incombent à la société. Les documents à produire sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement des travaux.
  L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret et que la location ne peut être conclue avec l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l’un d’eux.
  Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat une attestation qu’elle fournie aux associés.
  Lorsque les associés d’une société d’attribution donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.

2. Obligations à l’égard des associés
Fourniture d’une attestation annuelle : Avant le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES

• Engagement de conservation des titres
  Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.
  L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
  L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

• Justificatifs à produire les années suivantes
  Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle de la société vue ci-dessus.