Défiscalisation Scellier : avantages fiscaux complémentaires

Défiscalisation en loi Scellier intermédiaire

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.



Pour le bénéfice des avantages fiscaux supplémentaires, la location doit être consentie dans le secteur intermédiaire et la location ne doit pas être consentie à un ascendant ou descendant du bailleur.

Ces avantages prennent la forme :
- d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %;
- et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location.

Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux. Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues.

Les avantages fiscaux supplémentaires de la loi Scellier intermédiaire sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Période d’engagement de location	Montant de la réduction d’impôt	Déduction des loyers
9 ans	25 % (en 2010) du prix de revient	30%
12 ans (prorogation de 3 ans)	+ 2 % par an du prix de revient	30%
15 ans (prorogation de 3 ans)	+ 2 % par an du prix de revient	30%

Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le bailleur peut bénéficier d’une déduction spécifique du montant des loyers perçus de :
- 45 % (secteur intermédiaire),
- 60 % (secteur social)
- 70 % (secteur social intermédié)
En tout état de cause, la déduction obtenue dans le cadre de ce dispositif dit « conventionnement ANAH » ne peut être cumulée avec la déduction mentionnée dans le tableau ci-dessus ou avec celle mentionnée ci-après.

Défiscalisation dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Lorsque le logement en loi Scellier est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire, sous la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers égale à 26 % des revenus bruts tirés de cette location. La liste des communes situées dans une zone de revitalisation rurale (hors zone C) est fixée, à partir du 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril 2009.