Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier

Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier


Limitation de la base à 300 000 € par logement et par an.
Lorsque l’investissement porte sur un logement neuf, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement immobilier neuf. La base ainsi déterminée ne peut toutefois excéder la somme de 300 000 €.



A - Fraction du prix de revient global
La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal.
-    Garage ou emplacement de stationnement.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt.
De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre, d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement neuf et de ses dépendances entrant dans la base de l’avantage fiscal, et d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou de la place de stationnement exclus de cette base.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement.

B - Acquisition par une SCI.
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
Ainsi, lorsqu’une telle société, comportant trois associés à parts égales, acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois associés.

C - Acquisition en indivision.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans l’indivision.
Ainsi, lorsqu’une indivision comportant trois indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de
revient s’élève à 400 000 €, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant
par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à
300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois indivisaires.