FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D’IMPOT

Date d’achèvement du logement

La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), qui dépend de la

nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’investissement	Fait générateur
Acquisition d’un logement neuf achevé	Année d’acquisition du logement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation	Année d’achèvement des travaux de réhabilitation
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement	Année d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable
Souscriptions de parts de SCPI	Date de réalisation de la souscription

Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées dans la DB 6 C 1322.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.

Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.