Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :
| Délai de mise en location | |
| Acquisition d’un logement neuf achevé | Douze mois qui suivent la date d’acquisition |
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation | Douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux |
| Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement |
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement | |
| Acquisition de locaux inachevés | |
| Construction d’un logement par le contribuable |
B. DUREE DE LOCATION
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt Scellier est fixée à neuf ans.
Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de neuf ans est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail, pour chacun des immeubles mis en location.
C. AFFECTATION DES LOGEMENTS
Habitation principale du locataire : La réduction d’impôt est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire.
Par exception à ce principe, la réduction d’impôt Scellier ou Scellier intermédiaire est également accordée dans le cas où la location est consentie à un organisme public ou privé à la condition que cet organisme donne le logement en sous-location nue à usage d’habitation principale et qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
D. PLAFONNEMENT DE LOYERS
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret. En pratique, il s’agit des plafonds fixés pour le bénéfice du dispositif « Robien ». Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location.
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