Calcul de la réduction d'impôt Scellier

Taux de la réduction d'impôt Scellier

Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.



Evénement à retenir pour apprécier le taux applicable.

Nature de l’investissement	Date de réalisation de l’investissement
Acquisition d’un logement neuf achevé	Date de l’acquisition.
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local en vue de sa transformation, par le contribuable, en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable	Date du dépôt de demande du permis de construire
Souscriptions de parts de SCPI	Date de la souscription

La date du fait générateur de la réduction d’impôt, c’est-à-dire celle à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt, diffère, le plus souvent, de la date à retenir pour l’appréciation du taux applicable, telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus. Ces deux dates ne coïncident en effet qu’en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé.
Ainsi, par exemple, un contribuable qui acquiert un logement en l’état futur d’achèvement en 2009, pourra bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt au taux de 25 %, y compris si l’achèvement de ce logement n’intervient qu’en 2012.

Modalités d’imputation

Règle d’imputation.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

Ordre d’imputation.
Conformément aux dispositions prévues au 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies du même code (loi Scellier) s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.