L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
A. NOTION DE LOCAL INACHEVE
Les locaux concernés s’entendent des locaux inachevés qui n’ont jamais été utilisés, ni occupés entre la date de leur acquisition et celle de leur achèvement. Il n’est toutefois pas nécessaire que la destination initiale du local acquis inachevé soit l’habitation. En revanche, une fois achevé, le local doit avoir la nature de logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation.
B. DATE D’ACQUISITION DU LOCAL
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées entre le 1er janvier 2009 et
le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Le contribuable doit, en tout état de cause, avoir acquis le logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier.
C. DELAI D’ACHEVEMENT DU LOGEMENT
En principe, l’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. Par mesure de tempérament, il est toutefois admis que l’achèvement du logement puisse intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé.
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