Loi Scellier pour les logements que le contribuable fait construire

La défiscalisation Scellier s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations (A).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).

A. NOTION DE CONSTRUCTION

1. Additions de construction
Les travaux d’addition de construction ou de surélévation réalisés sur un logement existant peuvent entrer
dans le champ de la réduction d’impôt Scellier, si les conditions prévues pour l’application de cette défiscalisation sont réunies. Il convient notamment que :
- les travaux aient fait l’objet, à compter de la date d’application de la réduction d’impôt Scellier, d’une demande de permis de construire. Il importe peu que l’acquisition ou la construction de l’immeuble existant soit antérieure à la date d’application du nouveau dispositif Scellier ;
- ces travaux se traduisent par la création d’un logement neuf au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17
du code de la construction et de l’habitation ;
- le nouveau logement constitue une unité d’habitation distincte des locaux existants. Ainsi, la construction
qui consisterait en l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement loué ou destiné à
l’être n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt Scellier.

Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction ou la surélévation d’un immeuble,
afférentes à des logements existants ayant bénéficié d’une déduction au titre de l’amortissement Robien, Périssol, etc..., ouvre droit à la réduction d’impôt Scellier.

2. Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose
Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas, peuvent bénéficier
de la réduction d’impôt Scellier, s’il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à
construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur reste propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie.

B. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Date de réalisation de la construction
Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis de construire ouvrent droit au bénéfice de la réduction
d’impôt Scellier.
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été réalisé par une personne
autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt Scellier. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour que le logement puisse ouvrir droit à la réduction d’impôt Scellier.

Par ailleurs, la réduction d’impôt Scellier peut s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire avant
le 1er janvier 2009, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

2. Délai d’achèvement du logement
Pour bénéficier de la défiscalisation loi Scellier, l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.