ARTEMIS rachète IMMOBILIER-NEUF

Après avoir fait l’acquisition de deux spécialistes de l’immobilier ancien CAPIFRANCE et OPTIMHOME, la holding du Groupe Pinault-Printemps-La Redoute, ARTEMIS,  perpétue sa stratégie de croissance externe en rachetant IMMOBILIER-NEUF.

Grâce à cet investissement le groupe ARTEMIS a bénéficier à part entière du savoir-faire d’IMMOBILIER-NEUF, additionné à la maîtrise de CAPIFRANCE  et OPTIMHOME  leur permettant d’en tirer un avantage concurrentiel en proposant une large palette d’offres, venant du « Neuf » et de l’« Ancien ».

On peut donc dire que cette acquisition est parfaitement adaptée aux perspectives de développements du groupe ARTEMIS  puisqu'elle apporte une valeur ajoutée jusque là inexploitée, lui permettant de renforcer son axe immobilier.

Signatures loi Scellier prolongées jusqu'en Mars

Le prolongement de la loi Scellier a définitivement été voté par l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2012.

En résumé, un acquéreur pourra signer chez le notaire l'acte de vente de son investissement locatif Scellier jusqu'au 31 mars, dans la mesure où sa réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts le 31 décembre au plus tard.


Ci après, le texte voté par les députés :

Article 81

Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du même code.

La loi DUFLOT

LA LOI DUFLOT

Le dispositif Scellier actuel disparaît le pour le 31 décembre 2012.
La ministre du logement, Cécile Duflot, va mettre en place un nouveau dispositif fiscal à partir de 2013, qui reprend les grandes lignes de la loi Scellier en y intégrant des aménagement de la loi Scellier Intermédiaire.

L'objectif de la loi Duflot est de  développer l'investissement des investisseurs privés dans les logements neufs, dans des secteurs où il existe une tension forte sur les logements, et à des loyers plus bas que ceux du marché.

Analyse du projet de loi DUFLOT


Le principe de la loi Duflot :
Le dispositif DUFLOT concerne les biens acquis neufs du 01/01/2013 au 31/12/2016.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Duflot, l'investisseur particulier doit s'engage à louer le logement neuf pendant au moins neuf ans, en respectant des plafonds de loyer et de ressources affiché tous les ans par décret.
 La réduction d'impôt est de 18 % du prix de revient de l'investissement immobilier neuf sur 9 ans.

Le plafond de la réduction d'impôt Duflot :
Comme pour la loi Scellier, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient sera calculé dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement, et sans pouvoir dépasser 300 000 € au total.

Zones éligibles à la loi Duflot :
Les zones concernées par la loi Duflot (Région parisienne et grande villes et agglomérations de plus de 250 000 habitants) sont les zones A1, A et B1, les autres zones étant éventuellement éligibles selon agrément préfectoral.

Type de programmes neufs :
Les programmes bénéficiant du disposotif Duflot doivent être aux normes RT 2012, BBC Rénovation ou BBC 2005).

Plafonds de loyers et de ressources :
Pour obtenir la réduction d'impôt Duflot, l'acquéreur s'engage à louer son  bien à un loyer inférieur à  un plafond de tous les ans et 20% inférieur aux loyers de marché, ceci pendant 9 ans.
De plus, l'investisseur doit respecter un plafond de revenus pour le locataire ( plafonds qui seront fonction de la zone géographique et de la composition du foyer du locataire).

Retrouvez toutes les analyses sur la loi Duflot sur immobilier-neuf.com

Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

Cas de remise en cause de la réduction Scellier

A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

Cas de remise en cause

• Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)
• Mise en location du logement hors délai
• Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

Exceptions
 Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

• est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du code de la sécurité sociale
• est licencié. (contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur).
• décède.

Loi Scellier : régime transitoire et rabot de 15%

Suite au vote de la loi de finance 2012, il subsistait un doute sur l'application ou non du 2ème rabot de 15% sur les lois Loi Scellier et LMNP Bouvard.

Loi Scellier, LMNP, Outre Mer pour 2012...

Les jours passent, les déficits se creusent, et les niches fiscales trépassent...

Suites aux plans Fillon et aux multiples rabots sur les niches fiscales, les députés ont voté différentes dispositions qui ne seront pas sans effet sur le marché immobilier.

Si la nouvelle imposition des plus-values immobilière aura un impact probablement limité sur le marché immobilier, les nouvelles mesures de la loi de finance 2012 devraient avoir plus de conséquences, en attendant les mesures du prochain gouvernement après les élections présidentielles...

Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées

Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées 

A. DISPOSITIONS INITIALES

Règle d’imputation.
La réduction d’impôt Scellier est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Loi Scellier : Conditions de location

Location effective et continue d’un logement nu

1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que cesoit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.

Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.

Acquisition en loi Scellier d’un local inachevé

Bénéfice de la loi Scellier lors de l'acquisition d’un local inachevé

L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.

Loi Scellier pour les logements que le contribuable fait construire

La défiscalisation Scellier s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations (A).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).

Défiscalisation loi Scellier : local transformé en habitation

L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt en loi Scellier.

Loi Scellier : Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas
aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Loi de finance 2011 - Bourse, loi Scellier, plus values...

Le Budget 2011 prévoit quelques mesures qui vont interagir sur la fiscalité :


    * Plafonnement global des avantages fiscaux
      Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal sera désormais limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.

La loi Scellier en 2011

La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal. Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :

Mode d'emploi du nouveau prêt à Taux zéro : le PTZ+

Le prêt à taux zéro plus - PTZ+

Accession à la propriété PTZ + : un nouveau dispositif plus simple

LOGEMENT ACQUIS EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.

NOTION DE LOGEMENT NEUF POUR LA LOI SCELLIER

L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?

CAS DE REMISE EN CAUSE DE LA LOI SCELLIER

La réduction d’impôt Scellier obtenue fait l’objet de remise en cause en cas de :
- non-respect de l’engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Scellier.

QUELLES OBLIGATIONS POUR BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER

I Logement acquis directement par le contribuable

A. OBLIGATIONS GENERALES

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

•   Le Formulaire fiscal 2044EB.

•   Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail. 

Défiscalisation Scellier : avantages fiscaux complémentaires

Défiscalisation en loi Scellier intermédiaire

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.