Le dispositif Scellier actuel disparaît le pour le 31 décembre 2012.
La ministre du logement, Cécile Duflot, va mettre en place un nouveau dispositif fiscal à partir de 2013, qui reprend les grandes lignes de la loi Scellier en y intégrant des aménagement de la loi Scellier Intermédiaire.
L'objectif de la loi Duflot est de développer l'investissement des investisseurs privés dans les logements neufs, dans des secteurs où il existe une tension forte sur les logements, et à des loyers plus bas que ceux du marché.
Analyse du projet de loi DUFLOT
Le principe de la loi Duflot :
Le dispositif DUFLOT concerne les biens acquis neufs du 01/01/2013 au 31/12/2016.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Duflot, l'investisseur particulier doit s'engage à louer le logement neuf pendant au moins neuf ans, en respectant des plafonds de loyer et de ressources affiché tous les ans par décret.
La réduction d'impôt est de 18 % du prix de revient de l'investissement immobilier neuf sur 9 ans.
Le plafond de la réduction d'impôt Duflot :
Comme pour la loi Scellier, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient sera calculé dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement, et sans pouvoir dépasser 300 000 € au total.
Zones éligibles à la loi Duflot :
Les zones concernées par la loi Duflot (Région parisienne et grande villes et agglomérations de plus de 250 000 habitants) sont les zones A1, A et B1, les autres zones étant éventuellement éligibles selon agrément préfectoral.
Type de programmes neufs :
Les programmes bénéficiant du disposotif Duflot doivent être aux normes RT 2012, BBC Rénovation ou BBC 2005).
Plafonds de loyers et de ressources :
Pour obtenir la réduction d'impôt Duflot, l'acquéreur s'engage à louer son bien à un loyer inférieur à un plafond de tous les ans et 20% inférieur aux loyers de marché, ceci pendant 9 ans.
De plus, l'investisseur doit respecter un plafond de revenus pour le locataire ( plafonds qui seront fonction de la zone géographique et de la composition du foyer du locataire).
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