Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

Cas de remise en cause de la réduction Scellier

A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

Cas de remise en cause

• Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)
• Mise en location du logement hors délai
• Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

Exceptions
 Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

• est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du code de la sécurité sociale
• est licencié. (contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur).
• décède.

B. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION

Cas de remise en cause

•  Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location.
• Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées.
• Changement d’affectation du logement pendant la période d’engagement de location (exception prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire).
• Dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement de location

C. CESSION DU LOGEMENT PENDANT LA PERIODE D’ENGAGEMENT DE LOCATION

Cas de remise en cause

• Mutation à titre onéreux
• Mutation à titre gratuit. Exception lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune.
• Cession de droit indivis
• Démembrement de propriété (sauf en cas de décès)

D. NON-RESPECT DES CONDITIONS D’APPLICATION DES DEDUCTIONS SPECIFIQUES

Cas de remise en cause

• Non-respect des conditions relatives à la location dans le secteur Scellier intermédiaire : Déduction spécifique 30 % remise en cause.
• Logement non situé dans une zone de revitalisation rurale : Déduction spécifique 26 % remise en cause.

II  Cas Particulier

Changement de domiciliation fiscale.
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location ne remet pas en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.
Cependant, la réduction d’impôt est définitivement perdue tant que le contribuable n’est pas fiscalement domicilié en France.