L'administration vient de lever définitivement le doute avec la publication du Rescrit fiscal du 14 février 2012 :
"... l'article 83 de la loi
de finances précitée prévoit l'application d'une réduction homothétique
(« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains
avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique
s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».
Cela
étant, afin de préserver l'équilibre financier des investissements
engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation
effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures
transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux
taux en vigueur au 31 décembre 2011.
Ainsi, les
investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une
promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront
concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des
réductions d'impôt.
Il en va de même pour les
logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un
contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des
impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature
d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012.
..."
..."
Voici les tableaux officiels de la réduction d'impôt Loi Scellier pour 2011 et 2012 :
Voici les tableaux officiels de la réduction d'impôt LMNP Censi Bouvard pour 2011 et 2012 :
Voici les tableaux officiels de la réduction d'impôt Scellier Outre Mer pour 2011 et 2012 :
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