mercredi 15 septembre 2010
jeudi 9 septembre 2010
LOGEMENT ACQUIS EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)
L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
mercredi 28 juillet 2010
NOTION DE LOGEMENT NEUF POUR LA LOI SCELLIER
L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?
mercredi 16 juin 2010
CAS DE REMISE EN CAUSE DE LA LOI SCELLIER
La réduction d’impôt Scellier obtenue fait l’objet de remise en cause en cas de :
- non-respect de l’engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Scellier.
vendredi 11 juin 2010
QUELLES OBLIGATIONS POUR BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER
I Logement acquis directement par le contribuable
A. OBLIGATIONS GENERALES
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :
- Le Formulaire fiscal 2044EB.
- Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
vendredi 28 mai 2010
Défiscalisation Scellier : avantages fiscaux complémentaires
Défiscalisation en loi Scellier intermédiaire
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
lundi 24 mai 2010
Cumuls et articulations de la loi Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation
Règles de non-cumul de la loi Scellier
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.
La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.
La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.
jeudi 20 mai 2010
Limitation du nombre d’investissements Scellier
Limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier
Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
vendredi 14 mai 2010
Calcul de la réduction d'impôt Scellier
Taux de la réduction d'impôt Scellier
Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.
Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.
mardi 11 mai 2010
Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier
Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier
Limitation de la base à 300 000 € par logement et par an.
Lorsque l’investissement porte sur un logement neuf, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement immobilier neuf. La base ainsi déterminée ne peut toutefois excéder la somme de 300 000 €.
jeudi 29 avril 2010
FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D’IMPOT
Date d’achèvement du logement
La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est
accordée (fait générateur), qui dépend de la
nature de
l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :
vendredi 16 avril 2010
LES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION
A. DELAI DE MISE EN LOCATION
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :
vendredi 9 avril 2010
L'Engagement de location pour bénéficier de la loi Scellier
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT
Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d’habitation principale, en respectant certains plafonds de loyers.
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés par le biais de cette souscription. Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI.
A. ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT
1. Acquisition d’un logement
- La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement
appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.
- En cas d’acquisition du logement en indivision : Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu. Par ailleurs, la location du logement doit être consentie à une personne autre que l’un des indivisaires et qui n’est pas fiscalement à la charge de l’un d’eux.
- Lorsque l’investissement consiste en une souscription de parts de SCPI, cette société doit également prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal. Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.
- En cas de souscription de parts de SCPI acquises en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Par ailleurs, le locataire du logement ne peut être un associé de la SCPI, l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.
B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
L’engagement de location doit comporter, en outre, une mention prévoyant que le montant du loyer ne
peut pas excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts. En pratique, il s’agit de plafonds identiques à ceux prévus pour l’application du dispositif « Robien ».
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
C. CONSTATATION DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d’habitation principale, en respectant certains plafonds de loyers.
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés par le biais de cette souscription. Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI.
A. ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT
1. Acquisition d’un logement
- La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement
appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.
- En cas d’acquisition du logement en indivision : Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu. Par ailleurs, la location du logement doit être consentie à une personne autre que l’un des indivisaires et qui n’est pas fiscalement à la charge de l’un d’eux.
- Lorsque l’investissement consiste en une souscription de parts de SCPI, cette société doit également prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal. Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.
- En cas de souscription de parts de SCPI acquises en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Par ailleurs, le locataire du logement ne peut être un associé de la SCPI, l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.
B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
L’engagement de location doit comporter, en outre, une mention prévoyant que le montant du loyer ne
peut pas excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts. En pratique, il s’agit de plafonds identiques à ceux prévus pour l’application du dispositif « Robien ».
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
C. CONSTATATION DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
Cet engagement est constaté :
- lorsque le propriétaire est une personne physique, au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu;
- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu;
- lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.
D. REPRISE DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
- En cas de décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune. Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.
L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement.
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Cette note comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé restant à courir à la date du décès.
- En cas de modification du foyer fiscal. Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment
l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
vendredi 12 mars 2010
Plafonds des loyers et de ressources des locataires 2010
Dans le cadre des dispositifs dits Scellier, Besson, Robien, et Borloo, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont révisés chaque année.
Un décret du 11 mars 2010 indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus en 2010.
Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Robien-recentré et Scellier Libre (2010)
Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire (2010)
Plafonds mensuels de loyer pour les baux conclus en 2010 : ( Robien-classique)
Plafonds annuels de ressources, pour les baux reconduits, renouvelés ou conclus en 2010 (dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire) :
Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2010, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2008.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leur foyers fiscaux.
Un décret du 11 mars 2010 indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus en 2010.
Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Robien-recentré et Scellier Libre (2010)
Zone géographique
| Plafonds mensuels Robien-recentré |
| Zones A | 21,72 euros/m² |
| Zone B1 | 15,10 euros/m² |
| Zone B2 | 12,35 euros/m² |
| Zone C (Robien uniquement) | 9,05 euros/m² |
Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire (2010)
Zone géographique
| Plafonds mensuels Borloo neuf |
| Zones A | 17,38 euros/m² |
| Zone B1 | 12,08 euros/m² |
| Zone B2 | 9,88 euros/m² |
| Zone C (Borloo uniquement) | 7,24 euros/m² |
Plafonds mensuels de loyer pour les baux conclus en 2010 : ( Robien-classique)
Zone géographique
| Plafonds mensuels Robien-classique |
| Zone A | 21,72 euros/m² |
| Zone B | 15,10 euros/m² |
| Zone C | 10,87 euros/m² |
Plafonds annuels de ressources, pour les baux reconduits, renouvelés ou conclus en 2010 (dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire) :
Composition du foyer
du locataire | Location en Zone A | Location en zone B1 | Location en zone B2 | Location en zone C (Borloo uniquement) |
| Personne seule |
44 306 €
|
32 910 €
|
30 168 €
|
29 964 €
|
| Couple marié |
66 215 €
|
48 328 €
|
44 302 €
|
40 274 €
|
| Personne seule ou en couple ayant 1 personne à charge |
79 595 €
|
57 857 €
|
53 036 €
|
48 214 €
|
| Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge |
95 342 €
|
70 020 €
|
64 185 €
|
58 350 €
|
| Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge |
112 867 €
|
82 181 €
|
75 334 €
|
68 484 €
|
| Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à charge |
127 005 €
|
92 700 €
|
84 976 €
|
77 251 €
|
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème |
+ 14 156 €
|
+ 10 530 €
|
+ 9 652 €
|
+ 8 774 €
|
Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2010, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2008.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leur foyers fiscaux.
vendredi 29 janvier 2010
Investissements éligibles à la loi Scellier
Caractéristiques des immeubles
A. IMMEUBLE A USAGE DE LOGEMENT
Principe.
La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens des articles
R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.
Cas particuliers des locaux à usage mixte.
Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit
à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.
Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d’une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.), et d’autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l’objet d’une note annexe qui doit être jointe à l’engagement de location.
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est affectée du rapport déterminé ci-dessus.
Pour les travailleurs à domicile, aucune réfaction n’est appliquée dès lors qu’aucune pièce n’est
aménagée spécifiquement à l’exercice de la profession.
B. SITUATION DE L’IMMEUBLE
Zonage du dispositif.
Les immeubles doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain ou de l’un des quatre départements d’outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion), se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008.
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.
Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.
La liste des communes dans lesquelles les logements peuvent être situés est reproduite :
- s’agissant des investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, à l’annexe 11 de l’instruction administrative du 2 novembre 2006.
- s’agissant des investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, à l’annexe 5 de l'instruction du 12 mai 2009.
C. EXCLUSION DES IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILES
La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficient de dispositions fiscales spécifiques.
D. OPERATIONS CONCERNEES
La réduction d’impôt s’applique :
- aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence ;
- aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
- aux logements que le contribuable fait construire ;
- et, par mesure de tempérament, aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.
E. ECO-CONDITIONNALITE
Respect de la réglementation thermique en vigueur.
Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit justifier du respect de cette réglementation selon des modalités qui seront ultérieurement, et au plus tard le 1er janvier 2010, définies par décret.
Logements concernés
Cette éco-conditionnalité s’applique :
- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- ou aux logements que le contribuable fait construire - ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés - qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité ;
- ou aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.
Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés.
Conditions d’application de cette obligation.
L’éco-conditionnalité s’applique aux logements mentionnés qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de la publication du décret précité.
Réglementation thermique en vigueur.
La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.
A partir de 2011
La réduction Scellier à 25% sera réservée aux bâtiments basse consommation énergétique (BBC)
A. IMMEUBLE A USAGE DE LOGEMENT
Principe.
La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens des articles
R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.
Cas particuliers des locaux à usage mixte.
Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit
à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.
Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d’une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.), et d’autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l’objet d’une note annexe qui doit être jointe à l’engagement de location.
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est affectée du rapport déterminé ci-dessus.
Pour les travailleurs à domicile, aucune réfaction n’est appliquée dès lors qu’aucune pièce n’est
aménagée spécifiquement à l’exercice de la profession.
B. SITUATION DE L’IMMEUBLE
Zonage du dispositif.
Les immeubles doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain ou de l’un des quatre départements d’outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion), se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008.
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.
Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.
La liste des communes dans lesquelles les logements peuvent être situés est reproduite :
- s’agissant des investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, à l’annexe 11 de l’instruction administrative du 2 novembre 2006.
- s’agissant des investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, à l’annexe 5 de l'instruction du 12 mai 2009.
C. EXCLUSION DES IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILES
La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficient de dispositions fiscales spécifiques.
D. OPERATIONS CONCERNEES
La réduction d’impôt s’applique :
- aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence ;
- aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
- aux logements que le contribuable fait construire ;
- et, par mesure de tempérament, aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.
E. ECO-CONDITIONNALITE
Respect de la réglementation thermique en vigueur.
Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit justifier du respect de cette réglementation selon des modalités qui seront ultérieurement, et au plus tard le 1er janvier 2010, définies par décret.
Logements concernés
Cette éco-conditionnalité s’applique :
- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- ou aux logements que le contribuable fait construire - ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés - qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité ;
- ou aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.
Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés.
Conditions d’application de cette obligation.
L’éco-conditionnalité s’applique aux logements mentionnés qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de la publication du décret précité.
Réglementation thermique en vigueur.
La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.
A partir de 2011
La réduction Scellier à 25% sera réservée aux bâtiments basse consommation énergétique (BBC)
vendredi 22 janvier 2010
Les Bénéficiaires de la réduction d'impôt scellier
* Personnes physiques.
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France.
L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au contribuable personne physique ayant réalisé l’investissement.
* Associés personnes physiques de certaines sociétés de personnes.
L’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier. Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
* Domiciliation fiscale en France.
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, en tout état de cause, être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux
dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.
Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du code précité,
c’est-à-dire les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième
alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.
De même, les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l’impôt sur le revenu en
application de l’article 7
jeudi 21 janvier 2010
Questions concernant la loi Scellier
Ce blog est destiné à répondre aux questions juridiques ou fiscales que se posent les candidats investisseurs dans l'immobilier neuf en loi Scellier.
Largement inspiré de sites de références comme
www.immobilier-neuf.com
ou
www.defiscalisation-loi-scellier.com,
le contenu de ce bloc ira cependant beaucoup plus loin dans les réponses.
Revenez régulièrement, et découvrez les subtilités de la loi Scellier (il y en a beaucoup plus qu'on ne le croit au premier abord).
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