Les jours passent, les déficits se creusent, et les niches fiscales trépassent...
Suites aux plans Fillon et aux multiples rabots sur les niches fiscales, les députés ont voté différentes dispositions qui ne seront pas sans effet sur le marché immobilier.
Si la nouvelle imposition des plus-values immobilière aura un impact probablement limité sur le marché immobilier, les nouvelles mesures de la loi de finance 2012 devraient avoir plus de conséquences, en attendant les mesures du prochain gouvernement après les élections présidentielles...
mardi 27 décembre 2011
jeudi 15 septembre 2011
Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées
Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées
A. DISPOSITIONS INITIALES
Règle d’imputation.
La réduction d’impôt Scellier est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
A. DISPOSITIONS INITIALES
Règle d’imputation.
La réduction d’impôt Scellier est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
mercredi 11 mai 2011
Loi Scellier : Conditions de location
Location effective et continue d’un logement nu
1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que cesoit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que cesoit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
vendredi 1 avril 2011
Acquisition en loi Scellier d’un local inachevé
Bénéfice de la loi Scellier lors de l'acquisition d’un local inachevé
L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.
vendredi 18 mars 2011
Loi Scellier pour les logements que le contribuable fait construire
La défiscalisation Scellier s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations (A).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).
vendredi 11 mars 2011
Défiscalisation loi Scellier : local transformé en habitation
L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt en loi Scellier.
mercredi 2 mars 2011
Loi Scellier : Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas
aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas
aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
vendredi 28 janvier 2011
Loi de finance 2011 - Bourse, loi Scellier, plus values...
Le Budget 2011 prévoit quelques mesures qui vont interagir sur la fiscalité :
* Plafonnement global des avantages fiscaux
Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal sera désormais limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.
* Plafonnement global des avantages fiscaux
Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal sera désormais limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.
mercredi 19 janvier 2011
La loi Scellier en 2011
La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal. Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :
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