Défiscalisation en loi Scellier intermédiaire
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
vendredi 28 mai 2010
lundi 24 mai 2010
Cumuls et articulations de la loi Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation
Règles de non-cumul de la loi Scellier
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.
La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.
La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.
jeudi 20 mai 2010
Limitation du nombre d’investissements Scellier
Limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier
Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
vendredi 14 mai 2010
Calcul de la réduction d'impôt Scellier
Taux de la réduction d'impôt Scellier
Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.
Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.
mardi 11 mai 2010
Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier
Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier
Limitation de la base à 300 000 € par logement et par an.
Lorsque l’investissement porte sur un logement neuf, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement immobilier neuf. La base ainsi déterminée ne peut toutefois excéder la somme de 300 000 €.
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