ARTEMIS rachète IMMOBILIER-NEUF

Après avoir fait l’acquisition de deux spécialistes de l’immobilier ancien CAPIFRANCE et OPTIMHOME, la holding du Groupe Pinault-Printemps-La Redoute, ARTEMIS,  perpétue sa stratégie de croissance externe en rachetant IMMOBILIER-NEUF.

Grâce à cet investissement le groupe ARTEMIS a bénéficier à part entière du savoir-faire d’IMMOBILIER-NEUF, additionné à la maîtrise de CAPIFRANCE  et OPTIMHOME  leur permettant d’en tirer un avantage concurrentiel en proposant une large palette d’offres, venant du « Neuf » et de l’« Ancien ».

On peut donc dire que cette acquisition est parfaitement adaptée aux perspectives de développements du groupe ARTEMIS  puisqu'elle apporte une valeur ajoutée jusque là inexploitée, lui permettant de renforcer son axe immobilier.

Signatures loi Scellier prolongées jusqu'en Mars

Le prolongement de la loi Scellier a définitivement été voté par l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2012.

En résumé, un acquéreur pourra signer chez le notaire l'acte de vente de son investissement locatif Scellier jusqu'au 31 mars, dans la mesure où sa réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts le 31 décembre au plus tard.


Ci après, le texte voté par les députés :

Article 81

Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du même code.

La loi DUFLOT

LA LOI DUFLOT

Le dispositif Scellier actuel disparaît le pour le 31 décembre 2012.
La ministre du logement, Cécile Duflot, va mettre en place un nouveau dispositif fiscal à partir de 2013, qui reprend les grandes lignes de la loi Scellier en y intégrant des aménagement de la loi Scellier Intermédiaire.

L'objectif de la loi Duflot est de  développer l'investissement des investisseurs privés dans les logements neufs, dans des secteurs où il existe une tension forte sur les logements, et à des loyers plus bas que ceux du marché.

Analyse du projet de loi DUFLOT


Le principe de la loi Duflot :
Le dispositif DUFLOT concerne les biens acquis neufs du 01/01/2013 au 31/12/2016.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Duflot, l'investisseur particulier doit s'engage à louer le logement neuf pendant au moins neuf ans, en respectant des plafonds de loyer et de ressources affiché tous les ans par décret.
 La réduction d'impôt est de 18 % du prix de revient de l'investissement immobilier neuf sur 9 ans.

Le plafond de la réduction d'impôt Duflot :
Comme pour la loi Scellier, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix de revient sera calculé dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement, et sans pouvoir dépasser 300 000 € au total.

Zones éligibles à la loi Duflot :
Les zones concernées par la loi Duflot (Région parisienne et grande villes et agglomérations de plus de 250 000 habitants) sont les zones A1, A et B1, les autres zones étant éventuellement éligibles selon agrément préfectoral.

Type de programmes neufs :
Les programmes bénéficiant du disposotif Duflot doivent être aux normes RT 2012, BBC Rénovation ou BBC 2005).

Plafonds de loyers et de ressources :
Pour obtenir la réduction d'impôt Duflot, l'acquéreur s'engage à louer son  bien à un loyer inférieur à  un plafond de tous les ans et 20% inférieur aux loyers de marché, ceci pendant 9 ans.
De plus, l'investisseur doit respecter un plafond de revenus pour le locataire ( plafonds qui seront fonction de la zone géographique et de la composition du foyer du locataire).

Retrouvez toutes les analyses sur la loi Duflot sur immobilier-neuf.com

Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

Cas de remise en cause de la réduction Scellier

A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

Cas de remise en cause

• Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)
• Mise en location du logement hors délai
• Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

Exceptions
 Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

• est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du code de la sécurité sociale
• est licencié. (contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur).
• décède.