mardi 17 avril 2012

Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

Cas de remise en cause de la réduction Scellier

A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION


Cas de remise en cause
  • Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)
  • Mise en location du logement hors délai
  • Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise
Exceptions
 Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
  • est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du code de la sécurité sociale
  • est licencié. (contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur).
  • décède.