A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
Cas de remise en cause
- Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)
- Mise en location du logement hors délai
- Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
- est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du code de la sécurité sociale
- est licencié. (contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur).
- décède.