Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

Cas de remise en cause de la réduction Scellier

A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

Cas de remise en cause

• Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)
• Mise en location du logement hors délai
• Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

Exceptions
 Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

• est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du code de la sécurité sociale
• est licencié. (contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur).
• décède.