Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées
A. DISPOSITIONS INITIALES
Règle d’imputation.
La réduction d’impôt Scellier est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de
l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque
année.
Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition excède
l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu
dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
